Dernière mise à jour : 2 février 2023

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  Indemnisation

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  Droit applicable et juridiction compétente

  Toutes les questions relatives au site Web et aux présentes conditions d’utilisation, ainsi que tout litige ou réclamation en découlant ou s’y rapportant (dans chaque cas, y compris les litiges ou réclamations non contractuels), seront régis et interprétés conformément aux lois internes du Commonwealth de Virginie sans donner effet à toute disposition ou règle de choix ou de conflit de lois (que ce soit du Commonwealth de Virginie ou de toute autre juridiction).

  Toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant de, ou liée à, ces Conditions d’utilisation ou le site Web doit être intentée exclusivement devant les tribunaux fédéraux des États-Unis ou les tribunaux du Commonwealth de Virginie, bien que nous nous réservons le droit d’intenter toute poursuite, action ou procédure contre vous pour violation des présentes Conditions d’utilisation dans votre pays de résidence ou tout autre pays concerné. Vous renoncez à toute objection à l’exercice de la compétence sur vous par ces tribunaux et au lieu de ces tribunaux.

  Arbitrage

  À la seule discrétion de la Société, elle peut vous demander de soumettre tout litige découlant des présentes conditions d’utilisation ou d’utilisation du site Web, y compris les litiges découlant de ou concernant leur interprétation, violation, invalidité, inexécution ou résiliation, à un arbitrage final et exécutoire en vertu des règles d’arbitrage de l’American Arbitration Association appliquant la loi de Virginie.

  Délai de dépôt des réclamations

  TOUTE CAUSE D’ACTION OU RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU DU SITE WEB OU S’Y RAPPORTANT DOIT ÊTRE INTENTÉE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS LA SURVENANCE DE LA CAUSE D’ACTION; DANS LE CAS CONTRAIRE, UNE TELLE CAUSE D’ACTION OU RÉCLAMATION EST DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.

  Renonciation et divisibilité

  Aucune renonciation par la Société à une modalité ou condition énoncée dans les présentes Conditions d’utilisation ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette modalité ou condition ou une renonciation à toute autre modalité ou condition, et tout manquement de la Société à faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes Conditions d’utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

  Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une cour ou un autre tribunal compétent pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera éliminée ou limitée au minimum de sorte que les dispositions restantes des Conditions d’utilisation resteront pleinement en vigueur.

  Intégralité de l’accord

  Les conditions d’utilisation, notre politique de confidentialité et les conditions de vente constituent l’accord unique et entier entre vous et MANN+HUMMEL Air Filtration Americas en ce qui concerne le site Web et remplacent toutes les ententes, accords, déclarations et garanties antérieurs et contemporains, écrits et oraux, en ce qui concerne le site Web.

  Vos commentaires et préoccupations

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